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Affaire Matata Ponyo : Le Conseil d’État se déclare incompétent pour examiner la requête du sénateur
Double tourment pour Matata Ponyo ce mardi 13 juillet. Alors que l’ancien Premier ministre vient d’être assigné à résidence la soirée de ce mardi, le Conseil d’Etat vient à son tour de se déclarer incompétent pour examiner sa requête.
Selon des sources proches du dossier, le Conseil d’Etat vient de se prononcer sur la requête en référé-liberté introduite par les avocats du sénateur Mapon, se déclarant incompétent pour l’examiner.
C’est une bien décevant nouvelle pour la défense de l’ancien chef de gouvernement qui, depuis le 7 juillet, attaquait la décision du bureau de la chambre haute du parlement devant le Conseil d’Etat. Me Laurent Onyemba Djongandeke, auteur de la saisine de cette haute juridiction, avait souligné que son client se sentait lésé par la décision de la levée de ses immunités, au motif qu’il y avait une violation flagrante non seulement de la Constitution et du règlement intérieur du Sénat mais aussi des traités internationaux ratifiés par la République Démocratique du Congo.
Pour rappel, les avocats du sénateur reprochent au bureau de Bahati Lukwebo d’avoir soustrait Matata Ponyo de son juge naturel qu’est la Cour de cassation, en sa qualité de sénateur, et ce, en autorisant la poursuite par le parquet général près de la Cour constitutionnelle.
-Par la Rédaction, CongoRassure
