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RDC : La Cour constitutionnelle donne raison à la partie Matata et se déclare « incompétente » de juger l’ancien Premier Ministre
Par Lwanzo Kasoki, CongoRassure Kinshasa
Lundi 15 novembre, la Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo s’est déclarée incompétente dans l’affaire dite de Bukangalonzo, qui implique l’ancien Premier ministre et actuel sénateur Matata Ponyo.
Dans cette affaire qui fait beaucoup de bruit depuis plusieurs mois, l’ancien ministre délégué aux Finances Patrice Kitebi et le chef de la société AFRICOM Christo Grobler sont également sur le banc des accusés.
Les avocats de Matata se sont appuyés sur une série d’exceptions, qui ont finalement porté leurs fruits, car la Cour a décidé que le Premier ministre est soumis à la juridiction de la Cour constitutionnelle pendant son mandat et pour les infractions qu’il commet. Mais une fois son mandat terminé, il devient soumis à la juridiction des tribunaux ordinaires.
En effet, d’entrée de jeu, la partie défenderesse a attaqué la légalité de la requête faite par le procureur général de la République. “Sur quelle base juridique, sur quelle disposition de la Constitution ou de la loi, un procureur général près la Cour constitutionnelle, dont la compétence pénale est strictement limitée au président de la République et au Premier ministre en exercice, peut-il oser faire une requête contre des parlementaires, en vue de leur poursuite ou de leur mise en accusation ?” s’est-elle interrogée.
Celle-ci a insisté sur le fait que la Haute Cour est incompétente même si le Procureur Général persiste à soutenir le contraire. “ Rien qu’à partir des titres des actes d’accusation de l’officier du ministère public, tout juge raisonnable aurait pu voir qu’ils étaient juridiquement intenables », a-t-elle commenté.
La partie Matata a également fait remarquer à la cour que le ministère public était très fécond dans ses plaidoiries, mais a qualifié ces réquisitoires d’incohérents, contradictoires, confus et indéfendables juridiquement.
« Nous sommes face à des monstres juridiques sans queue ni tête, délibérément créés par l’officier du ministère public, qui n’ont aucune raison d’être produits devant vous, et surtout qui n’ont aucune chance de prospérer devant cette haute juridiction. La Cour se déclarera incompétente, au regard des articles 163, 164, 17, alinéa 2 et 62 de la Constitution, et 101, 102, 103 et 105 de la loi organique relative à la Cour constitutionnelle, soit 8 exceptions tirées des actes de violation de la Constitution et de la loi organique relative à l’organisation de la Cour constitutionnelle », a-t-elle déclaré, avant d’obtenir gain de cause.
Il reste à savoir si le procureur général de la République réintroduira une demande dans une autre juridiction compétente avant que la page de l’affaire Bukangalonzo ne soit complètement tournée.
