« Désormais le gouvernement dispose deux types des sceaux » (Constant Mutamba)
| Justice
Le Ministre d'Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Constant Mutamba informe le public que désormais la RD Congo dispose deux (02) types de nouveaux Sceaux.
A l'en croire, le premier Sceau est celui de l'Etat dont le Président de la République est le dépositaire exclusif. Ce sceau est apposé sur : la Constitution de la République, les Lois, les Ordonnances-lois, les Ordonnances, les instruments de ratification ou d'adhésion, les lettres de pleins pouvoirs ainsi que les lettres de créances des Ambassadeurs plénipotentiaires accrédités auprès des puissances étrangères et des Organismes internationaux.
Deuxièmement ce sont des Sceaux officiels dont le Ministre ayant la Justice dans ses attributions est le
dépositaire. A ce titre, il peut confier la garde de certains spécimens des Sceaux officiels aux Gouvernements provinciaux.
Les exigences suivantes s'imposent aux services publics centraux, provinciaux et territoriaux ainsi qu'aux établissements publics, aux entreprises du portefeuille de l'État, aux Institutions d'appui à la démocratie, notaires et greffiers ainsi qu'à toutes les structures étatiques :
- Le dépôt à la Direction de la chancellerie et garde des sceaux ainsi qu'aux 26 Divisions provinciales de la Justice, dans le délai d'un mois de la présente, des sceaux officiels actuellement utilisés ainsi que les demandes d'autorisation accompagnées des spécimens des sceaux de leurs services respectifs;
- L'interdiction formelle de recourir aux fabricants des sceaux et autres producteurs non agréés afin de lutter contre la contrefaçon et la falsification des documents officiels.
Eu égard à ce qui précède, le ministre de la justice est garde des sceaux indique que les contrevenants seront punis conformément aux dispositions de l'article 12 du Décret n°16/015 du 21 avril 2016 relatif à la
réglementation des sceaux officiels de la République Démocratique du Congo.
DM Ngovoka
