Fin du moratoire sur la facture normalisée, les entreprises sommées de se conformer dès le 1er avril
Le gouvernement de la République Démocratique du Congo, (RDC), met un terme à la période de tolérance accordée aux entreprises dans le cadre de la réforme de la facture normalisée. Le ministre des Finances, Doudou Fwamba Likunde Li-botayi, a officialisé la fin du moratoire, rendant obligatoire, à compter du 1er avril 2026, l’application de ce dispositif à l’ensemble des opérateurs économiques.
D'après une dépêche de la cellule de communication du ministère, les entreprises disposent toutefois d’un délai supplémentaire jusqu’au 15 mai pour s’acquitter de toute taxe sur la valeur ajoutée (TVA) exigible générée exclusivement via ce système. Passé ce délai, les contrevenants s’exposent aux sanctions prévues par la réglementation fiscale en vigueur.
Cette décision a été entérinée à l’issue d’une réunion tenue le 31 mars entre le ministère des Finances et la Fédération des Entreprises du Congo (FEC), en présence de la Direction Générale des Impôts (DGI) et d’experts du cabinet ministériel. Elle s’inscrit dans le cadre du suivi d’une réforme présentée comme essentielle pour améliorer la transparence, renforcer la traçabilité des opérations et accroître les recettes publiques.
Initialement prévue pour entrer en vigueur le 1er décembre, la mesure avait été assortie d’un moratoire, à la demande du secteur privé, afin de permettre aux entreprises de s’adapter aux exigences techniques et opérationnelles du dispositif.
Dans une approche fondée sur le dialogue, les autorités ont mis en place une commission mixte réunissant la FEC et le ministère des Finances. Cette instance a permis d’examiner les préoccupations des opérateurs économiques et d’y apporter des réponses techniques.
Selon le rapport présenté lors de la réunion, des progrès significatifs ont été enregistrés. Le nombre de contribuables intégrés dans le système est passé de 4 925 en début d’année à 6 968 au 30 mars 2026, avec un taux d’activation des comptes atteignant 100 %.
Les difficultés liées à l’utilisation des machines de facturation certifiées (MCF) et des plateformes électroniques de déclaration ont été, pour l’essentiel, résolues. Les ajustements restants relèvent désormais du fonctionnement courant de l’administration fiscale.
Face aux retards observés dans l’homologation de certains systèmes, le ministre a ordonné le renforcement de la commission compétente et l’instauration d’un mécanisme de suivi des dossiers, destiné à en assurer la traçabilité. Un dispositif d’assistance aux contribuables, comprenant notamment une foire aux questions techniques et un centre d’appels, doit également être déployé.
S’agissant des écarts de calcul signalés par certaines entreprises, l’expertise technique a conclu à l’absence de dysfonctionnement imputable à la plateforme. Ces écarts s’expliquent par l’intégration de taxes spécifiques dans la base de calcul de la TVA. Une note circulaire est attendue afin de clarifier ce point.
À l’issue de cette phase transitoire, les autorités estiment que les difficultés restantes ne constituent plus des obstacles majeurs à la mise en œuvre de la réforme, désormais pleinement assumée par la DGI. Le ministre des Finances appelle enfin à intensifier les actions de sensibilisation afin de garantir une application uniforme de la mesure et d’éviter toute distorsion de concurrence entre entreprises.
Par cette décision, Doudou Fwamba Likunde Li-botayi réaffirme sa volonté de mener à terme cette réforme structurante, présentée comme un levier d’amélioration du climat des affaires, en cohérence avec la vision du président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo.
Gloire Malumba
